(7) Les dispositions du présent règlement se fondent sur le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur le respect du droit international, éléments essentiels des politiques de la Communauté européenne et de ses États membres et sur les obligations contractées dans le cadre des divers accords y afférents.
Règlement (CE) n° 257/2001 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 257/2001
RattachementRèglement (CE) n° 257/2001
Versionacte d'origine du 22/01/2001 (CELEX 32001R0257)
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