(1) L'article 1er du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(4), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000(5), prévoit l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives de produits originaires de la République d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie incluant le Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
Règlement (CE) n° 272/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 272/2001
RattachementRèglement (CE) n° 272/2001
Versionacte d'origine du 09/02/2001 (CELEX 32001R0272)
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