Si un élément essentiel à la poursuite de l'aide de préadhésion fait défaut, notamment si les engagements prévus par les accords conclus entre la Communauté européenne et la Turquie ne sont pas respectés et/ou si les progrès réalisés pour satisfaire aux critères de Copenhague sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance accordée à la Turquie au cours de la période de préadhésion.
Règlement (CE) n° 390/2001 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 390/2001
RattachementRèglement (CE) n° 390/2001
VersionVersion d'origine (CELEX 32001R0390)
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