(10) L'aide de la Communauté est subordonnée au respect des engagements prévus par les accords entre la Communauté Européenne et la Turquie et par le partenariat pour l'adhésion ainsi qu'aux progrès réalisés par la Turquie en vue de satisfaire aux critères de Copenhague.
Règlement (CE) n° 390/2001 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 390/2001
RattachementRèglement (CE) n° 390/2001
Versionacte d'origine du 26/02/2001 (CELEX 32001R0390)
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