(2) Conformément aux articles 13 et 17, point h), du règlement (CE) n° 1165/98, des mesures d'application sont nécessaires en ce qui concerne les dérogations à accorder.
Règlement (CE) n° 606/2001 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 606/2001
RattachementRèglement (CE) n° 606/2001
Versionacte d'origine du 23/03/2001 (CELEX 32001R0606)
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