(1) Pour différents États membres, le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er ou le 3 janvier 1999 a été fixé par le règlement (CE) n° 755/1999 de la Commission(2).
Règlement (CE) n° 651/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 651/2001
RattachementRèglement (CE) n° 651/2001
Versionacte d'origine du 30/03/2001 (CELEX 32001R0651)
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