(3) Le règlement (CE) n° 2799/98 dispose à son article 5, paragraphe 3, que le montant de la deuxième tranche d'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, doivent être réduits par rapport au niveau de la tranche précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche et à son article 5, paragraphe 4, que le montant maximal de l'aide compensatoire doit être réduit ou annulé en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion constatés le premier jour des deuxième et troisième tranches.
Règlement (CE) n° 651/2001 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 651/2001
RattachementRèglement (CE) n° 651/2001
Versionacte d'origine du 30/03/2001 (CELEX 32001R0651)
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