(5) Il convient dès lors d'appliquer une réduction supplémentaire au montant maximal de l'aide compensatoire lié aux faits générateurs de 1999 et de supprimer le montant maximal de l'aide compensatoire liée aux faits générateurs de 2000 pour le Danemark. Il convient également d'appliquer une réduction supplémentaire au montant maximal de l'aide compensatoire lié aux faits générateurs de 2000 pour la Suède.
Règlement (CE) n° 651/2001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 651/2001
RattachementRèglement (CE) n° 651/2001
Versionacte d'origine du 30/03/2001 (CELEX 32001R0651)
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