(5) En vertu du paragraphe 3 et du paragraphe 6, point b), de l'article 4, le montant d'une ou de plusieurs tranches peut donner lieu à une réduction s'il est constaté que le rapport entre la date de réévaluation et les dates des faits générateurs du secteur concerné ne permet pas de conclure que ladite réévaluation a eu une incidence sur la totalité de la période concernée. Cette condition est réunie pour le secteur du sucre pour lequel le taux réellement appliqué pendant la campagne 2000/2001 n'est pas encore connu. Il y a donc lieu de fixer également les montants maximaux de la première tranche visés à l'article 4, paragraphe 6, avant-dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2799/98 servant de base pour le calcul des deuxième et troisième tranches qui auraient été fixés si ledit point b) n'avait pas été appliqué.
Règlement (CE) n° 654/2001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 654/2001
RattachementRèglement (CE) n° 654/2001
Versionacte d'origine du 30/03/2001 (CELEX 32001R0654)
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