(1) Les producteurs souhaitant obtenir l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives qui étaient déjà sur le marché le 26 juillet 1993 et figurant sur la liste de l'annexe I du règlement (CE) n° 451/2000 ont été invités à notifier ce souhait à l'État membre rapporteur concerné pour le 31 août 2000 au plus tard.
Règlement (CE) n° 703/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 703/2001
RattachementRèglement (CE) n° 703/2001
Versionacte d'origine du 06/04/2001 (CELEX 32001R0703)
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