(3) La Commission a poursuivi l'examen de ces notifications en liaison avec le comité phytosanitaire permanent, afin de déterminer si elles avaient été reçues par les États membres rapporteurs avant la date limite prévue et si elles répondaient aux critères de recevabilité.
Règlement (CE) n° 703/2001 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 703/2001
RattachementRèglement (CE) n° 703/2001
Versionacte d'origine du 06/04/2001 (CELEX 32001R0703)
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