(7) Les noms et les adresses des producteurs qui ont présenté une notification répondant aux critères susmentionnés doivent être publiés pour garantir que des contacts puissent être pris en vue de la présentation de dossiers collectifs.
Règlement (CE) n° 703/2001 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 703/2001
RattachementRèglement (CE) n° 703/2001
Versionacte d'origine du 06/04/2001 (CELEX 32001R0703)
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