(2) Il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, que la demande est conforme à ce règlement, notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus à son article 4.
Règlement (CE) n° 898/2001 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 898/2001
RattachementRèglement (CE) n° 898/2001
Versionacte d'origine du 07/05/2001 (CELEX 32001R0898)
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