1. Les questionnaires doivent être demandés auprès de la Commission dans les quinze jours suivant la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Pour que leurs soumissions soient prises en considération au cours de l'enquête, les parties intéressées doivent se faire connaître en contactant la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toutes autres informations dans les quarante jours suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes, sauf indication contraire.
3. Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.
4. Toute information concernant l'affaire, toute demande d'audition ou de questionnaire ainsi que toute demande d'autorisation de délivrance de certificat de non-contournement doit être faite par écrit (forme électronique exclue, sauf indication contraire), doit indiquer le nom, l'adresse, l'adresse électronique ainsi que les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et doit être envoyée à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale «Commerce»
Directions B et C
TERV 0/13
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles
télécopieur (32-2) 295 65 05
télex COMEU B 21877
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