Règlement (CE) n° 909/2001 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 909/2001
RattachementRèglement (CE) n° 909/2001
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001R0909)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (CE) n° 909/2001EUR-Lex →

(13) Étant donné que la délivrance de ces certificats exige l'autorisation préalable des institutions communautaires, les demandes doivent être adressées à la Commission le plus rapidement possible au cours de l'enquête pour lui permettre de procéder à un examen approfondi de leur bien-fondé. F. ENREGISTREMENT

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