(15) Dans l'intérêt d'une bonne administration, des délais devraient être fixés, dans la limite desquels: - les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, présenter leur point de vue par écrit et soumettre les réponses au questionnaire ou toutes autres informations devant être prises en considération au cours de l'enquête, - les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission. H. DÉFAUT DE COOPÉRATION
Règlement (CE) n° 909/2001 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 909/2001
RattachementRèglement (CE) n° 909/2001
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001R0909)
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