(4) Les mesures actuellement en vigueur et prétendument contournées sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 368/98(3) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1086/2000(4). Ce dernier règlement a porté le taux du droit applicable à 48 % en vertu de l'article 12 du règlement de base. D. MOTIFS
Règlement (CE) n° 909/2001 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 909/2001
RattachementRèglement (CE) n° 909/2001
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001R0909)
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