(7) À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l'enregistrement des importations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. i) Questionnaires
Règlement (CE) n° 909/2001 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 909/2001
RattachementRèglement (CE) n° 909/2001
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001R0909)
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