Règlement (CE) n° 985/2001 de la Banque centrale européenne du 10 mai 2001 modifiant le règlement BCE/1999/4 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/2001/4)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 985/2001
Adopté le10 mai 2001
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX32001R0985
RéférenceRèglement (CE) n° 985/2001, version d'origineEUR-Lex →
À l'article 9 du règlement BCE/1999/4, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. La banque centrale nationale concernée ou la BCE, selon le cas, rassemble toutes les informations relatives à la détermination et à l'exécution de la sanction dans un dossier qui est conservé au moins cinq ans à dater du jour où la décision d'infliger la sanction est devenue définitive. La banque centrale nationale compétente transmet à la BCE des copies de tout document et pièce original en sa possession et portant sur la procédure d'infraction."
Le présent règlement entre en vigueur le vingt-quatrième jour du mois suivant le mois de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.