Version consolidée au 12/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02001R0999-20250312, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).
TexteRèglement (CE) n° 999/2001
IntituléNotification
RattachementCHAPITRE IV — CONTRÔLE ET ÉRADICATION EN MATIÈRE D'EST
Règlement (CE) n° 999/2001
CHAPITRE IV — CONTRÔLE ET ÉRADICATION EN MATIÈRE D'EST
VersionConsolidée au 12/03/2025 (CELEX 02001R0999-20250312)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 999/2001EUR-Lex →
Sans préjudice de la directive 82/894/CEE, les États membres font en sorte que tout animal suspecté d'être infecté par une EST soit immédiatement notifié aux autorités compétentes.
Les États membres informent les autres États membres et la Commission régulièrement des cas d'EST notifiés.
L'autorité compétente prend immédiatement les mesures prévues à l'article 12 du présent règlement, ainsi que toute autre mesure nécessaire.
Nota : Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du 31.12.1982, p. 58). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2000/556/CE de la Commission (JO L 235 du 19.9.2000, p. 27).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.