Version consolidée au 12/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02001R0999-20250312, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).
TexteRèglement (CE) n° 999/2001
IntituléPlan d'urgence
RattachementCHAPITRE IV — CONTRÔLE ET ÉRADICATION EN MATIÈRE D'EST
Règlement (CE) n° 999/2001
CHAPITRE IV — CONTRÔLE ET ÉRADICATION EN MATIÈRE D'EST
VersionConsolidée au 12/03/2025 (CELEX 02001R0999-20250312)
Référencearticle 14 du règlement (CE) n° 999/2001EUR-Lex →
1. Les États membres élaborent — conformément aux critères généraux de la réglementation communautaire en matière de contrôle des maladies animales — des lignes directrices spécifiant les mesures nationales à mettre en œuvre et précisant les compétences et les responsabilités lorsque des cas d'EST sont confirmés.
2. Ces lignes directrices peuvent, lorsque cela s'avère nécessaire pour permettre une application uniforme de la législation communautaire, faire l'objet d'une harmonisation selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.