Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que chaque débarquement de Dissostichus spp. dans leurs ports soit accompagné du document de capture dûment rempli.
Règlement (CE) n° 1035/2001 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 06/10/2006 (consolidation EUR-Lex 02001R1035-20061006, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1035/2001
Rattachement
CHAPITRE IV — Obligations de l'État membre en cas de débarquement, d'importation, d'exportation ou de réexportation de Dissostichus spp.
- Règlement (CE) n° 1035/2001
- CHAPITRE IV — Obligations de l'État membre en cas de débarquement, d'importation, d'exportation ou de réexportation de Dissostichus spp.
VersionConsolidée au 06/10/2006 (CELEX 02001R1035-20061006)
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