Version consolidée au 06/10/2006 (consolidation EUR-Lex 02001R1035-20061006, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1035/2001
RattachementCHAPITRE V — Obligations de l'importateur et de l'exportateur
Règlement (CE) n° 1035/2001
CHAPITRE V — Obligations de l'importateur et de l'exportateur
VersionConsolidée au 06/10/2006 (CELEX 02001R1035-20061006)
Référencearticle 18 du règlement (CE) n° 1035/2001EUR-Lex →
1. Pour chaque cargaison de Dissostichus spp. devant être exportée de l'État membre de débarquement, l'exportateur indique sur chaque document de capture:
a) la quantité de chaque espèce de Dissostichus spp. contenue dans la cargaison qui est déclarée sur le document;
b) le nom, l'adresse de l'importateur de la cargaison et le lieu d'importation;
c) son nom et son adresse.
Après avoir signé chaque document de capture, il y fait apposer une validation signée et tamponnée par l'autorité compétente de l'État membre exportateur.
2. Les informations mentionnées au paragraphe 1 peuvent être modifiées en application des mesures de conservation de la CCAMLR devenues obligatoires pour la Communauté et conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.