Version consolidée au 06/10/2006 (consolidation EUR-Lex 02001R1035-20061006, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1035/2001
RattachementCHAPITRE V — Obligations de l'importateur et de l'exportateur
Règlement (CE) n° 1035/2001
CHAPITRE V — Obligations de l'importateur et de l'exportateur
VersionConsolidée au 06/10/2006 (CELEX 02001R1035-20061006)
Référencearticle 19 du règlement (CE) n° 1035/2001EUR-Lex →
1. Dans le cas d'une réexportation, le réexportateur fournit:
a) le poids net des produits de toutes les espèces à réexporter, ainsi que le numéro du document de capture auquel se rapportent chaque espèce et chaque produit;
b) les nom et adresse de l'importateur de la cargaison, le lieu d'importation et les nom et adresse de l'exportateur.
Il fait ensuite valider, signer et tamponner toutes ces informations par l'autorité compétente de l'État membre de réexportation.
2. Les informations mentionnées au paragraphe 1 peuvent être modifiées en application des mesures de conservation de la CCAMLR devenues obligatoires pour la Communauté et conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.