Version consolidée au 06/10/2006 (consolidation EUR-Lex 02001R1035-20061006, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1035/2001
IntituléChamp d'application
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement (CE) n° 1035/2001
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 06/10/2006 (CELEX 02001R1035-20061006)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1035/2001EUR-Lex →
1. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toutes les espèces de Dissostichus spp. portant les codes TARIC 0302698800, 0303798810, 0303798890, 0304208810 et 0304208890:
a) débarquées ou transbordées par un navire de pêche communautaire, ou
b) importées dans la Communauté ou exportées et réexportées depuis celle-ci.
2. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux captures accessoires de Dissostichus spp. provenant des chalutiers pêchant en haute mer en dehors de la zone CCAMLR.
Aux fins du présent paragraphe, il faut entendre par «capture accessoire de Dissostichus spp.» une quantité de Dissostichus spp. n'excédant pas 5 % du total des captures de toutes les espèces et ne dépassant pas 50 tonnes par navire pour une campagne de pêche complète.
3. Le paragraphe 2, deuxième alinéa, peut être modifié en application des mesures de conservation de la CCAMLR devenues obligatoires pour la Communauté et conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.