Les annexes I, II et III peuvent être modifiées en application des mesures de conservation de la CCAMLR devenues obligatoires pour la Communauté et conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 3.
Règlement (CE) n° 1035/2001 · Article
Article 23
Article en vigueur.
Version consolidée au 06/10/2006 (consolidation EUR-Lex 02001R1035-20061006, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1035/2001
Rattachement
CHAPITRE VII — Dispositions finales
- Règlement (CE) n° 1035/2001
- CHAPITRE VII — Dispositions finales
VersionConsolidée au 06/10/2006 (CELEX 02001R1035-20061006)
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