Version consolidée au 06/10/2006 (consolidation EUR-Lex 02001R1035-20061006, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1035/2001
RattachementCHAPITRE VII — Dispositions finales
Règlement (CE) n° 1035/2001
CHAPITRE VII — Dispositions finales
VersionConsolidée au 06/10/2006 (CELEX 02001R1035-20061006)
Référencearticle 24 du règlement (CE) n° 1035/2001EUR-Lex →
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne l'article 8, paragraphe 2, point d), l'article 9, l'article 10, paragraphe 3, l'article 11, l'article 12, paragraphe 3, l'article 13, paragraphe 2, et l'article 15 sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.
Les mesures à prendre en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphe 2, de l'article 19, paragraphe 2, et de l'article 23, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.