Textes › Article 25 Règlement (CE) n° 1035/2001 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 06/10/2006 (consolidation EUR-Lex 02001R1035-20061006, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).
Texte Règlement (CE) n° 1035/2001
Rattachement CHAPITRE VII — Dispositions finales Règlement (CE) n° 1035/2001 CHAPITRE VII — Dispositions finales Version Consolidée au 06/10/2006 (CELEX 02001R1035-20061006)
Référence article 25 du règlement (CE) n° 1035/2001copier EUR-Lex → 1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 17 du règlement (CEE) no 3760/92.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
4. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Nota : JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.
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