Règlement (CE) n° 1035/2001 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/10/2006 (consolidation EUR-Lex 02001R1035-20061006, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).

TexteRèglement (CE) n° 1035/2001
Rattachement
CHAPITRE II — Obligations de l'État du pavillon
  1. Règlement (CE) n° 1035/2001
  2. CHAPITRE II — Obligations de l'État du pavillon
VersionConsolidée au 06/10/2006 (CELEX 02001R1035-20061006)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1035/2001EUR-Lex →

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que chaque transbordement de Dissostichus spp. vers les navires battant leur pavillon soit accompagné du document de capture dûment rempli.

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