Règlement (CE) n° 1035/2001 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/10/2006 (consolidation EUR-Lex 02001R1035-20061006, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).

TexteRèglement (CE) n° 1035/2001
Rattachement
CHAPITRE II — Obligations de l'État du pavillon
  1. Règlement (CE) n° 1035/2001
  2. CHAPITRE II — Obligations de l'État du pavillon
VersionConsolidée au 06/10/2006 (CELEX 02001R1035-20061006)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1035/2001EUR-Lex →

Les États membres s'assurent que tout formulaire de document de capture qu'ils délivrent inclut un numéro d'identification spécifique tel que visé à l'annexe I.

Ils enregistrent également sur chaque formulaire de document de capture le numéro de la licence ou du permis autorisant à pêcher le Dissostichus spp. qu'ils ont délivré au navire battant leur pavillon.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02001R1035-20061006. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).