Version d'origine : acte du 22/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1050/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1050/2001
VersionVersion d'origine (CELEX 32001R1050)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1050/2001EUR-Lex →
Le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce est modifié comme suit:
1) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Le régime visé au paragraphe 2 comprend l'octroi d'une aide à la production."
2) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: "6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide des adaptations nécessaires du régime prévu par le présent protocole et arrête les règles de base nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent protocole."
3) Les paragraphes 7, 8, 8 bis, 9, 10, 11 et 12 sont supprimés.
4) Le paragraphe 13 devient le paragraphe 7.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.