(2) Les mesures concernant le coton sont établies dans le protocole n° 4, dans le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(5), ainsi que dans le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil du 2 juillet 1987 portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce(6). Il convient, d'une part, de maintenir le régime prévu par le protocole n° 4 et notamment la possibilité d'adaptation du régime par le Conseil, et d'autre part, dans un souci de simplification, de rassembler, dans un même règlement du Conseil, les mesures de mise en oeuvre relatives à l'aide à la production de coton, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1050/2001 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1050/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1050/2001
Versionacte d'origine du 22/05/2001 (CELEX 32001R1050)
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