(8) Pour assurer aux opérateurs économiques concernés une certaine continuité du cadre juridique régissant leurs activités, il y a donc lieu de proroger lesdites périodes transitoires d'un an.
Règlement (CE) n° 1105/2001 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1105/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1105/2001
Versionacte d'origine du 30/05/2001 (CELEX 32001R1105)
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