Version d'origine : acte du 14/06/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1162/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1162/2001
VersionVersion d'origine (CELEX 32001R1162)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 1162/2001EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne les ports dans lesquels tous débarquements de plus de 500 kg de merlu sont effectués.
2. Chaque État membre transmet à la Commission dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement la liste des ports désignés et, dans les trente jours suivant, les procédures d'inspection et de surveillance qui y sont associées, y compris les conditions d'enregistrement et de communication des quantités de merlu débarquées dans chaque cas. La Commission transmet ces informations à tous les États membres.
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