Si nécessaire, la juridiction requise applique les mesures coercitives requises pour l'exécution de la demande dans les cas et dans la mesure où le droit de l'État membre dont relève la juridiction requise le prévoit pour l'exécution d'une demande aux mêmes fins émanant d'une autorité nationale ou d'une des parties concernées.
Règlement (CE) n° 1206/2001 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/12/2008 (consolidation EUR-Lex 02001R1206-20081204, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1206/2001
IntituléMesures coercitives
Rattachement
Section 3 — Exécution de l'acte d'instruction par la juridiction requise
- Règlement (CE) n° 1206/2001
- CHAPITRE II — TRANSMISSION ET EXÉCUTION DES DEMANDES
- Section 3 — Exécution de l'acte d'instruction par la juridiction requise
VersionConsolidée au 04/12/2008 (CELEX 02001R1206-20081204)
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