La juridiction requise transmet sans tarder les pièces attestant l'exécution de la demande à la juridiction requérante et lui renvoie, le cas échéant, les pièces qu'elle lui a envoyées. Les pièces sont accompagnées d'une confirmation d'exécution, établie au moyen du formulaire type H figurant en annexe.
Règlement (CE) n° 1206/2001 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/12/2008 (consolidation EUR-Lex 02001R1206-20081204, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1206/2001
IntituléProcédure suivant l'exécution de la demande
Rattachement
Section 3 — Exécution de l'acte d'instruction par la juridiction requise
- Règlement (CE) n° 1206/2001
- CHAPITRE II — TRANSMISSION ET EXÉCUTION DES DEMANDES
- Section 3 — Exécution de l'acte d'instruction par la juridiction requise
VersionConsolidée au 04/12/2008 (CELEX 02001R1206-20081204)
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