Version consolidée au 04/12/2008 (consolidation EUR-Lex 02001R1206-20081204, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1206/2001
IntituléCommunication
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CE) n° 1206/2001
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 04/12/2008 (CELEX 02001R1206-20081204)
Référencearticle 22 du règlement (CE) n° 1206/2001EUR-Lex →
Chaque État membre communique à la Commission au plus tard le 1er juillet 2003:
a) la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, comportant l'indication de la compétence territoriale et, le cas échéant, de la compétence spéciale des juridictions;
b) les noms et adresses des organismes centraux et des autorités compétentes visés à l'article 3 ainsi qu'une indication de leur compétence territoriale;
c) les moyens techniques dont les juridictions figurant sur la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, disposent pour assurer la réception des demandes;
d) les langues qui peuvent être utilisées pour la demande visée à l'article 5.
Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.