Règlement (CE) n° 1206/2001 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1206/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1206/2001
Versionacte d'origine du 28/05/2001 (CELEX 32001R1206)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1206/2001EUR-Lex →

(4) Cette matière relève de l'article 65 du traité.

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