Version consolidée au 01/09/2003 (consolidation EUR-Lex 02001R1326-20030901, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2001). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1326/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1326/2001
VersionConsolidée au 01/09/2003 (CELEX 02001R1326-20030901)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1326/2001EUR-Lex →
À titre de mesure transitoire dérogeant au règlement (CE) no 999/2001:
1) les dispositions du règlement (CE) no 999/2001 visées à l'annexe I du présent règlement ne sont pas applicables à un État membre ou à un pays tiers avant l'entrée en vigueur de la décision déterminant le statut au regard de l'ESB de cet État membre ou pays tiers, adoptée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 999/2001. L'annexe XI, chapitre D, est applicable à l'État membre ou au pays tiers concerné jusqu'à cette date. Aucune décision de ce genre n'entre en vigueur avant le 1er janvier 2002.
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