Version consolidée au 01/09/2003 (consolidation EUR-Lex 02001R1326-20030901, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2001). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1326/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1326/2001
VersionConsolidée au 01/09/2003 (CELEX 02001R1326-20030901)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1326/2001EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2001.
Cependant, les dispositions de l'annexe XI, chapitre A, point 5, quatrième à septième, neuvième et dixième tirets, et chapitre D, points 2 et 3, du règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le présent règlement, sont applicables au 1er octobre 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.