«C. Concernant les interdictions en matière d'alimentation des animaux
La décision 2000/766/CE concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles ainsi que l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux et la décision 2001/9/CE relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE restent en vigueur en tant que mesure transitoire.
Une décision peut être prise selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, pour adapter la décision 2000/766/CE à la situation de chaque État membre à la lumière des résultats des inspections de la Commission et de l'incidence de l'ESB, sur la base des résultats de la surveillance de l'ESB, en accordant une attention particulière à la réalisation de tests sur les bovins prévue à l'annexe III.
D. Concernant la mise sur le marché et les exportations
1. Les dispositions suivantes restent en vigueur en tant que mesures transitoires:
Décision 92/290/CEE de la Commission du 14 mai 1992 relative à certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni.
Décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE.
Décision 98/351/CE de la Commission du 29 mai 1998 fixant la date à partir de laquelle les expéditions d'Irlande du Nord de produits provenant de bovins peuvent débuter dans le cadre du régime d'exportation de troupeaux certifiés en vertu de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil.
Décision 1999/514/CE de la Commission du 23 juillet 1999 fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil.
Décision 2000/345/CE de la Commission du 22 mai 2000 fixant la date à laquelle peut commencer l'expédition du Portugal vers l'Allemagne de certains produits à des fins d'incinération, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 6, de la décision 98/653/CE.
Décision 2000/371/CE de la Commission du 6 juin 2000 fixant la date à laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal vers la France en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE.
Décision 2000/372/CE de la Commission du 6 juin 2000 fixant la date à laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal vers l'Espagne en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE.
Décision 2001/376/CE du 18 avril 2001 concernant certaines mesures rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal et mettant en œuvre un régime d'exportation fondé sur la date.
2. Les importations de bovins sont subordonnées à la présentation d'un certificat sanitaire international attestant:
a) que l'utilisation de protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation des ruminants fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement mise en œuvre;
b) que les bovins destinés à l'exportation vers la Communauté sont identifiés au moyen d'un système permanent d'identification permettant le traçage jusqu'à la mère et jusqu'au troupeau d'origine et ne sont pas des descendants de femelles suspectes d'infection par l'ESB.
3. Les importations d'embryons et d'ovules de bovins sont subordonnées à la présentation d'un certificat sanitaire international attestant que l'utilisation de protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation des animaux fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement mise en œuvre.
4. Les points 2 et 3 ne s'appliquent pas aux importations en provenance des pays suivants:
Argentine
Australie
Botswana
Brésil
Chili
Costa Rica
Namibie
Nouvelle-Zélande
Nicaragua
Paraguay
Singapour
Swaziland
Uruguay.»
(
1
) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
(
2
) JO L 173 du 27.6.2001, p. 12.
(
3
) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.
(
4
) JO L 2 du 5.1.2001, p. 32.
(
5
) JO L 58 du 28.2.2001, p. 43.
(
6
) JO L 152 du 4.6.1992, p. 37.
(
7
) JO L 113 du 15.4.1998, p. 32.
(
8
) JO L 157 du 30.5.1998, p. 110.
(
9
) JO L 195 du 28.7.1999, p. 42.
(
10
) JO L 121 du 23.5.2000, p. 9.
(
11
) JO L 134 du 7.6.2000, p. 34.
(
12
) JO L 134 du 7.6.2000, p. 35.
(
13
) JO L 132 du 15.5.2001, p. 17.
(
14
) JO L 158 du 30.6.2000, p. 76.
(
15
) JO L 137 du 19.5.2001, p. 29.
(
16
) JO C 88 du 19.3.2001, p. 1.
(
17
) JO L 194 du 29.7.1994, p. 96.
(
18
) JO L 172 du 7.7.1994, p. 23.
(
19
) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(
20
) Directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (JO L 368 du 31.12.1994, p. 10).
(
21
) Directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO L 26 du 31.1.1977, p. 85). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 25).