Article considérant 1

(1) Les articles 7, 9 et 15 à 18 du règlement (CE) n° 999/2001 fixent les règles concernant l'alimentation des animaux et imposent l'application de restrictions supplémentaires aux produits provenant de ruminants ainsi qu'à la commercialisation d'animaux vivants et de produits d'origine animale. Leurs exigences varient suivant la classification du statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers concernés. La classification pour la détermination d'un statut au regard de l'ESB doit être décidée sur la base des critères énoncés à l'article 5 du règlement (CE) n° 999/2001. Aucune décision n'a été prise à ce jour de classer un État membre ou un pays tiers dans une catégorie sur la base des nouvelles dispositions prévues à l'article 5. Les dispositions du règlement prendraient pleinement effet au 1er juillet 2001, à moins que des mesures transitoires n'aient été adoptées d'ici là sur la base de l'article 23. En l'absence de décisions concernant la classification, les articles 7, 9 et 15 à 18 ne peuvent être appliqués et des mesures transitoires sont donc nécessaires.