(10) Toutefois, le Conseil n'a ni adopté les mesures ni indiqué qu'il s'opposait à la proposition et il a conclu le 19 juin 2001 qu'il ne changerait pas sa position dans le délai imparti.
Règlement (CE) n° 1326/2001 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1326/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1326/2001
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001R1326)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.