(11) Dans de telles circonstances qui doivent tenir compte de l'urgence de la mise en oeuvre de ces mesures, le Parlement européen étant informé conformément aux dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil(19), et sans préjudice de l'article 8 de ladite décision, il convient que ces mesures soient adoptées par la Commission sans retard, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1326/2001 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1326/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1326/2001
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001R1326)
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