Article considérant 3

(3) Les dispositions communautaires en matière d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) relatives aux interdictions concernant l'alimentation des animaux, en vigueur avant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 999/2001, figurent dans la décision 2000/766/CE du Conseil(3) relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux ainsi que dans la décision 2001/9/CE de la Commission(4), modifiée par la décision 2001/165/CE(5), relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE. La décision 2000/766/CE suspend, à quelques rares exceptions près, l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation de tous les animaux d'élevage jusqu'au 30 juin 2001. Le 24 avril 2001, le Conseil est parvenu à la conclusion que la période d'application de cette décision devrait être prolongée. Cette décision est donc modifiée en conséquence en tant que mesure transitoire. Tout autre amendement dépendra d'une décision concernant la classification des États membres ainsi que de l'efficacité des mesures de contrôle mises en place par les différents États membres.