(6) Jusqu'à ce que des décisions aient été prises concernant la classification des pays tiers et par mesure de précaution, il convient de prévoir que les mesures de protection minimales prévues par le règlement (CE) n° 999/2001 seront applicables aux importations à partir de tous les pays tiers considérés comme indemnes d'ESB de bovins vivants, d'embryons et d'ovules. D'autre part, le retrait des matériels à risque spécifiés des produits destinés à l'alimentation humaine et animale est la mesure de protection de la santé publique la plus importante. Il convient donc d'étendre, en tant que mesure transitoire, la liste des produits couverts par des restrictions frappant les importations conformément à la décision 2000/418/CE, pour y inclure tous les produits contenant des matériels bovins, ovins ou caprins couverts par des certificats sanitaires communautaires. Cependant, les pays tiers qui bénéficient d'une dérogation à la décision 2000/418/CE devraient également bénéficier d'une dérogation à ces mesures transitoires. Pour respecter les obligations internationales résultant de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, en particulier les procédures de notification, les dispositions relatives aux importations ne devraient pas être applicables avant le 1er octobre 2001.
Règlement (CE) n° 1326/2001 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1326/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1326/2001
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001R1326)
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