Dans la mesure du possible, les dispositions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 s'appliquent aux billets libellés en euros qui ont été produits par utilisation des installations légales ou de matériels légaux en violation des dispositions en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent émettre la monnaie, ou qui ont été mis en circulation en violation des conditions selon lesquelles les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation et sans l'accord de ces autorités.
Règlement (CE) n° 1338/2001 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02001R1338-20090123, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1338/2001
IntituléBillets non autorisés
Rattachement
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CE) n° 1338/2001
- CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 23/01/2009 (CELEX 02001R1338-20090123)
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