Règlement (CE) n° 1338/2001 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1338/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1338/2001
Versionacte d'origine du 28/06/2001 (CELEX 32001R1338)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (CE) n° 1338/2001EUR-Lex →

(16) Les mesures prévues au présent règlement n'affectent pas la compétence des États membres dans l'application du droit pénal national pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 OBJET ET DÉFINITIONS

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