(3) Les informations transmises permettent de constater l'existence de la marque "Bavaria" ainsi que le caractère valable de cette marque; en outre, il a été considéré qu'en vertu des faits et des informations disponibles, l'enregistrement de la dénomination "Bayerisches Bier" n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit. De ce fait l'indication géographique "Bayerisches Bier" et la marque "Bavaria" ne se trouvent pas dans la situation visée au paragraphe 3 de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2081/92.
Règlement (CE) n° 1347/2001 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1347/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1347/2001
Versionacte d'origine du 28/06/2001 (CELEX 32001R1347)
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