(4) L'usage de certaines marques, par exemple, la marque néerlandaise "Bavaria" ainsi que la marque danoise "Høker Bajer", peut se poursuivre nonobstant l'enregistrement de l'indication géographique "Bayerisches Bier" dans la mesure où elles remplissent les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92.
Règlement (CE) n° 1347/2001 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1347/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1347/2001
Versionacte d'origine du 28/06/2001 (CELEX 32001R1347)
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